Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'inscription de Synocrom de la société Croma Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 210 du 9 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'inscription de Synocrom de la société Croma Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422899A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 21 janvier 2004 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004 ;

Vu la convention du 21 juin 2004 signée entre le comité économique des produits de santé et la société Croma Pharma,

Arrête :

Article 1

Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 210 du 09/09/2004 texte numéro 31

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

L'agente contractuelle,

D. Golinelli